Conditions générales de vente

Les Règles de Sécurité contre l’incendies dans les Etablissements recevant du public, type chapiteaux, tentes et strucutures sont régies par la réglementation C.T.S

La responsabilité du loueur est couverte pour son personnel, son matériel et ses véhicules, lors du montage, du démontage et des transports.

À partir du moment où le matériel loué sera installé, le locataire en deviendra le gardien responsable jusqu’à la fin de la location. Par durée de location, il faut entendre la période allant du jour de l’enlèvement ou du montage par le loueur, au jour du retour en notre dépôt ou du démontage par le loueur.

L’assurance du matériel confié est obligatoire contre les risques cités ci-après. Le refus de souscrire engage automatiquement l’entière responsabilité du locataire en cas de dommages ou de disparition du matériel.

Le matériel est assuré par le loueur, pour compte commun, contre les risques d’incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, poids de la neige, dégâts des eaux, gels, chocs des véhicules terrestres, émeutes, mouvements populaires, attentats, catastrophes naturelles, chute d’aéronefs et d’engins spatiaux avec renonciation à recours, en cas de sinistre, envers le locataire, à charge de réciprocité.

Le locataire fait son affaire personnelle, auprès de ses propres assureurs, de sa responsabilité civile organisateur, de ses aménagements et embellissements ainsi que de son matériel propre et ses marchandises, et renonce, ainsi que ses assureurs, à tous recours envers le loueur.

Les indemnités des sinistres couverts par les assurances du loueur sont toujours réglées directement à ce dernier par les assurances. Les sommes restantes dues par le locataire ne peuvent, de ce fait, subir aucune réduction.

Le matériel n’est définitivement réservé pour le locataire qu’à compter de la réception par le loueur du présent contrat de location dûment signé, accompagné du règlement de l’acompte.

Toute sous-location est formellement interdite et entraînera la résiliation immédiate du contrat de location. Dans ce cas, le loueur se réserve le droit de récupérer immédiatement le matériel. Les loyers prévus au contrat restent intégralement dus, sans préjudice des autres faits, dommages et intérêts.

Dans la mesure où la manifestation prévue est accessible au public, le locataire est réputé avoir obtenu une autorisation d’ouverture au public auprès du Maire de la commune d’implantation. Le locataire est réputé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès du propriétaire du sol pour l’implantation du matériel.

Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation au sol du matériel et savoir en particulier que certains ancrages vont jusqu’à 1,25 mètre de profondeur. Il doit donc s’assurer que le sous-sol du terrain d’implantation ne renferme pas de câbles ou de conduites diverses. Dans le cas contraire, il s’engage à faire parvenir au moins huit jours avant le montage et par lettre recommandée, un plan détaillé et précis du sol et du sous-sol d’implantation et de ses abords. Si cette précaution est omise, la responsabilité du locataire sera pleine et entière en cas d’accident survenant au personnel du loueur, à son matériel ou aux tiers. Il en est de même pour les obstacles aériens, végétations, câbles.

La remise en état du sol, suite aux ancrages et aux passages d’engins effectués par le loueur, est à la charge du locataire. Elle n’est en aucune façon réalisée par le loueur.

Le locataire devra prévoir, 24 heures avant la date du montage, une surface au sol de : inscrite au recto du contrat libre d’accès aux véhicules de transport les plus lourds pour permettre le dépôt du matériel. Il devra s’assurer qu’au jour du montage, l’emplacement de la structure soit réservé et libre pour le montage.

Le branchement au réseau en cas d’installation d’éclairage par le loueur est à la charge du locataire. Le locataire ou son mandataire devra se trouver sur les lieux au démarrage du montage pour indiquer l’endroit précis dudit montage. S’il fait donner ces indications par une tierce personne et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité du loueur sera entièrement dégagée. S’il est absent, il est réputé avoir approuvé implicitement les indications données soit sur le contrat soit par toute personne se trouvant sur place, mandatée ou non.

Le travail de montage, une fois commencé, ne pourra être interrompu et le locataire perd tout droit à un recours quelconque. Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due.

Si bien qu’il n’y soit pas obligé, si le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas responsable des retards pouvant intervenir. Les heures de main-d’œuvre perdues et les transports éventuels feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Le matériel livré (chauffage, groupe électrogène…) est censé être pris en état de fonctionnement. Il appartient au locataire de faire des essais à la livraison. L’entretien de ces matériels est à la charge du locataire. Un contrat d’entretien peut être conclu avec la Nouvelle Société Collet.

La mise en place d’extincteurs est réalisée par le locataire. Toute réclamation devra être formulée dans les 24 heures de la livraison et sera irrecevable ensuite.

Compte tenu de son caractère de phénomène naturel, la condensation éventuelle à l’intérieur des structures ne peut pas être reprochée au loueur. En aucun cas le loueur ne sera responsable des vols et détériorations qui pourraient avoir lieu à l’intérieur de la structure. Le locataire exécute sous sa responsabilité et à ses frais, pendant toute la durée de la location, la surveillance des installations, y compris les casiers racks de transport de matériel entreposés par le loueur sur les lieux du montage.

Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit :

DE MODIFIER, SUPPRIMER, DÉPLACER LES CÂBLES DE CONTREVENTEMENT, – d’écrire, par quels moyens que ce soit, sur le matériel confié, – de modifier, surcharger l’installation d’éclairage posée par le loueur.

• d’écrire, par quels moyens que ce soit, sur le matériel confié,
• de modifier, surcharger l’installation d’éclairage posée par le loueur.
• de coller des bandes adhésives sur le matériel,
• de perforer par quel moyen que ce soit, le matériel,
• d’entreposer dans les structures des produits nocifs, inflammables ou explosifs. Ceux-ci devront être entreposés à un endroit inaccessible au public et au minimum à 50 mètres des structures.
• d’introduire à l’intérieur des structures des véhicules, ou tout autre matériel, pouvant détériorer le matériel du loueur sans l’autorisation expresse de celui-ci,
• de procéder à des installations intérieures à moins de 0.50 mètre des bâches de toiture.

Le locataire devra prendre toutes mesures pour laisser libre d’accès aux véhicules de secours le périmètre de la structure conforme à l’Article C.T.S 5. Le matériel loué devra être remis à la disposition du loueur complètement débarrassé de toutes installations et en parfait état de propreté pour en effectuer le démontage à compter du premier jour convenu sur le contrat. Il est précisé que pour l’enlèvement des tables et chaises par le loueur ces matériels devront être rassemblés par le locataire en un seul endroit, faute de quoi le rassemblement se fera par le loueur aux frais du locataire. Le locataire devra être présent au démontage et à l’enlèvement du matériel pour, en compagnie du loueur ou de son chef de chantier, vérifier l’état du matériel et constater s’il y a lieu les dégradations ou disparitions de matériel. En cas d’absence du locataire, les constatations du loueur seront réputées contradictoires et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation. Le locataire remettra, le cas échéant, les clés des portes installées. À défaut, le changement de serrure lui sera facturé. Toute attente lors du démontage pour structure non débarrassée sera facturée.

Le locataire est tenu, de par la loi, de faire évacuer toute personne de la structure en cas de vent soufflant à une vitesse supérieure à celle reprise sur l’extrait de registre du bâtiment ou en cas d’épaisseur de neige sur la toiture supérieure à 4 centimètres.

En cas de vent, les issues et entourages devront rester fermés, les barres de tension des rideaux seront fixées.

En cas de chute de neige, le locataire s’engage à chauffer la structure jour et nuit ou à déblayer la neige par tous les moyens (sauf à mettre en péril la sécurité des personnes) de telle sorte que l’épaisseur de neige sur la structure ne dépasse pas 4 centimètres.

En cas de sinistre, le locataire préviendra d’urgence le loueur par téléphone ou mail dans les 24 heures suivant l’événement. Passé ce délai, le loueur et ses assureurs se réservent le droit de décliner le sinistre. Le locataire adressera également, par lettre recommandée, un compte rendu complet. Le locataire laissera tout en l’état en attendant l’arrivée du loueur ou de ses experts. Le loueur ou son représentant est reconnu comme seul juge pour apprécier l’ampleur des dégâts, prévoir leurs conséquences et prendre les dispositions nécessaires: réparations, remplacement partiel ou démontage complet.

Si le locataire désire faire lui-même procéder à une expertise, celle-ci doit avoir lieu contradictoirement en présence du loueur ou de ses experts. En cas de détérioration du matériel du fait du locataire et même si la structure doit être démontée d’urgence pour éviter tous risques d’accident et/ou d’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les loyers n’en seront pas moins intégralement dus.

Le loueur s’engage à fournir des matériels conformes et homologués selon la réglementation C.T.S afférente aux chapiteaux, tentes et structures. Un extrait du registre de sécurité, attestant cet état, est remis au locataire.

Le loueur s’engage à monter son matériel dans les règles de l’art, de telle sorte que le locataire ne puisse se voir refuser l’autorisation d’ouverture au public du fait des matériels du loueur. Cet engagement ne concerne pas les matériels du locataire.

Le loueur ou son représentant a le droit de pénétrer dans la structure à toutes heures du jour ou de la nuit, pour vérifier la bonne tenue de l’ensemble de son matériel (ancrages au sol, câbles de contreventements…).

Le matériel reste la propriété du loueur. Il est insaisissable, incessible et inaliénable.

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable de la non-installation ou de la non-utilisation de son matériel dans les délais prévus, en cas de force majeure (vent, neige, brouillard, verglas, grève…).

Un acompte représentant le tiers du montant total, toutes taxes comprises des sommes dues au présent contrat est payable à la signature de celui-ci. Le solde est payable intégralement au montage. Ces sommes sont payables au comptant nettes et sans escompte.

Les chefs de chantier du loueur sont habilités par celui-ci pour l’encaissement de tous règlements.

Le loueur se réserve le droit de subordonner la location de matériel au dépôt d’une caution.

En cas de facturation mensuelle, le défaut de paiement d’une mensualité avant le 5 du mois suivant entraînera la résiliation immédiate du contrat. Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 points. Le loueur se réserve le droit d’intenter toute action pour recouvrer sa créance, les frais et charges de recouvrement étant à la charge du locataire.

En cas de dégradation ou de disparition de matériel confié, du fait du locataire, le matériel abîmé ou perdu lui sera facturé en valeur à neuf, sans qu’il soit besoin de justification.

En cas de contestations ou de litiges entre les parties, ceux-ci seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège social du loueur qui seul sera compétent.